Studio CréeAll, studio de création graphique, communication visuelle

Conditions générales de vente

Article 4 - Retard de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation de traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure et autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est équivalent à deux fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais.

Article 5 - Droit de rétention

L’entreprise bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au paiement complet du prix, sur toutes les matières premières, documents, éléments de fabrication, objets, marchandises ou fournitures dont il a été approvisionné par le client pour l’exécution d’un travail ou d’une prestation et sur tous les documents ou objets réalisés suite à l’exécution d’une commande.

Article 6 - Facturation des travaux sans suite

L’entreprise établira la facture des travaux préparatoires effectués à la demande du client et auxquels il n’a pas donné suite. Cette facture sera payée dans les conditions prévues à l’article 3.